Notre Ligue : Conditions d'utilisation
Ces conditions encadrent l'utilisation de Notre Ligue par les ligues et leurs administrateurs. En créant un compte, tu les acceptes, ainsi que la politique de confidentialité.
1. Les parties
Le service est offert par Roberto Santana, faisant affaire sous le nom de Notre Ligue, à Laval (Québec) (« nous »). « Tu » désigne la personne qui crée un compte d'administrateur, en son propre nom ou au nom de la ligue qu'elle représente.
2. Le service
Notre Ligue aide à organiser une ligue sportive récréative : horaires, invitations aux matchs, rappels, appels aux remplaçants, statistiques et suivi des finances. Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, et nous t'avisons d'un changement important.
3. Ton compte
- Tu dois avoir 18 ans ou plus.
- Tu fournis des renseignements exacts et tu gardes ton mot de passe confidentiel.
- Tu es responsable de ce qui se fait avec ton compte, y compris par les co-administrateurs que tu invites.
4. Consentement des joueurs et contenu de la ligue
- Consentement : tu confirmes que chaque personne que tu ajoutes a accepté de recevoir des courriels de ta ligue, comme l'exigent la Loi canadienne anti-pourriel et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels. Pour un joueur de moins de 14 ans, tu obtiens le consentement d'un parent avant de l'ajouter.
- Courriels au nom de la ligue : Notre Ligue envoie les courriels aux joueurs au nom de ta ligue et selon tes instructions. Ta ligue en est l'expéditeur responsable, pour le consentement comme pour le contenu.
- Contenu : tu es responsable de ce que ta ligue écrit ou envoie par le service, y compris les notes et les rappels de paiement.
- Indemnisation : tu acceptes de nous indemniser, frais juridiques compris, pour toute réclamation causée par un courriel envoyé sans consentement valable ou par le contenu de ta ligue.
- Plaintes : si une personne se plaint à nous, nous pouvons la diriger vers ta ligue, et suspendre la ligue si le problème continue.
5. Utilisation acceptable
Tu acceptes de ne pas :
- ajouter des personnes qui ne s'attendent pas à recevoir des nouvelles de ta ligue;
- envoyer du pourriel ou des messages sans lien avec la ligue;
- publier un contenu illégal, haineux ou qui porte atteinte aux droits d'autrui;
- tenter d'accéder aux données d'une autre ligue, de contourner les limites de ton forfait ou de surcharger le service.
6. Courriels de Notre Ligue
- Courriels du service : en créant un compte, tu acceptes de recevoir les courriels nécessaires au service : compte et sécurité, facturation et essai, avis de limites, de suspension ou de suppression, et changements au service ou aux conditions. On ne peut pas les désactiver tant que le compte est actif.
- Courriels de promotion : les nouvelles, conseils et offres de Notre Ligue sont distincts, et tu peux t'en désabonner en tout temps.
7. Forfaits et prix
- Les forfaits et leurs prix sont publiés sur la page des prix de notreligue.ca. Les prix sont indiqués avant taxes; les taxes applicables s'ajoutent.
- Le forfait dépend du nombre de joueurs réguliers ayant une adresse courriel. Les remplaçants, les joueurs archivés et les joueurs sans adresse courriel ne comptent pas.
- Une ligue de moins de 15 joueurs réguliers est gratuite. Chaque compte d'administrateur a droit à une seule ligue gratuite.
8. Essai gratuit
- Chaque ligue a droit à un essai gratuit de 2 mois, sans carte de crédit.
- Nous t'avisons 7 jours avant la fin de l'essai, puis le jour même.
- Sans abonnement à la fin de l'essai, la ligue passe en lecture seule et ses courriels automatiques s'arrêtent. Rien n'est supprimé, et t'abonner débloque la ligue aussitôt.
9. Facturation et renouvellement
- L'abonnement est mensuel ou annuel. Il se renouvelle automatiquement et est facturé au début de chaque période, par l'intermédiaire de Stripe.
- Si un paiement échoue, nous t'avisons. Sans paiement, la ligue passe en lecture seule, comme à la fin d'un essai.
10. Changement de forfait
- Si ta ligue dépasse la limite de son forfait, nous t'avisons, et le nouveau forfait s'applique à la date de facturation suivante.
- Si une ligue gratuite atteint 15 joueurs réguliers, tu as 14 jours pour t'abonner. Après ce délai, les courriels automatiques s'arrêtent jusqu'à l'abonnement.
- L'ajout de joueurs n'est jamais bloqué.
- Si ta ligue passe sous une limite, le forfait inférieur s'applique à la date de facturation suivante.
11. Pause
Un abonnement mensuel peut être mis en pause pour la saison morte, sans limite de durée. Pendant la pause, aucun frais n'est facturé, la ligue est en lecture seule, aucun courriel n'est envoyé et sa page publique reste visible. Tu peux reprendre en tout temps, et la facturation recommence ce jour-là. Un abonnement annuel ne peut pas être mis en pause.
12. Annulation et remboursement
- Tu peux annuler en tout temps. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.
- Tu peux obtenir un remboursement complet dans les 14 jours suivant un paiement, mensuel ou annuel, en écrivant à bonjour@notreligue.ca. Le remboursement met fin à l'abonnement immédiatement.
- Après 14 jours, aucun remboursement n'est accordé, sauf si la loi t'accorde davantage.
13. Changements de prix
Nous t'avisons par courriel au moins 30 jours avant un changement de prix. Le nouveau prix s'applique à la période suivante, et tu peux annuler avant.
14. Conservation et suppression des données
Une ligue inactive (essai non payé ou abonnement annulé) est conservée 12 mois, puis supprimée définitivement, avec un avis 30 jours et 7 jours avant. Une ligue en pause est conservée. Les détails sont dans la politique de confidentialité.
15. Disponibilité du service
Le service est fourni tel quel. Nous visons un service fiable, mais nous ne garantissons pas qu'il sera toujours disponible ni que chaque courriel sera livré. Des maintenances peuvent interrompre le service brièvement.
16. Limite de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale se limite aux sommes que tu nous as payées au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme un match annulé ou un courriel non reçu. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment pour un consommateur au Québec.
17. Suspension et fin du service
- Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas ces conditions, avec un avis lorsque c'est possible.
- Si nous cessons d'offrir le service, nous t'avisons au moins 30 jours avant et nous remboursons la partie non utilisée d'un abonnement payé d'avance.
18. Modifications des conditions
Nous t'avisons par courriel au moins 30 jours avant tout changement important à ces conditions. Si tu continues d'utiliser le service après cette date, les nouvelles conditions s'appliquent. Tu peux aussi annuler avant.
19. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les litiges relèvent des tribunaux du district judiciaire de Laval, sous réserve des droits que la loi accorde au consommateur.
20. Langue
Ces conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de différence, la version française l'emporte.
21. Nous joindre
Notre Ligue: Terms of Service
These terms govern the use of Notre Ligue by leagues and their admins. By creating an account, you accept them, along with the privacy policy. If the two versions differ, the French version prevails.
1. The parties
The service is offered by Roberto Santana, doing business as Notre Ligue, in Laval, Quebec ("we"). "You" means the person who creates an admin account, on their own behalf or on behalf of the league they represent.
2. The service
Notre Ligue helps run a recreational sports league: schedules, game invitations, reminders, sub calls, stats and finance tracking. The service evolves: we may add, change or remove features, and we notify you of any significant change.
3. Your account
- You must be 18 or older.
- You provide accurate information and keep your password confidential.
- You are responsible for what is done with your account, including by co-admins you invite.
4. Player consent and league content
- Consent: you confirm that every person you add has agreed to receive emails from your league, as required by Canada's Anti-Spam Legislation (CASL) and Quebec's privacy law. For a player under 14, you obtain a parent's consent before adding them.
- Emails on the league's behalf: Notre Ligue sends emails to players on behalf of your league and following your instructions. Your league is the responsible sender, for consent and for content.
- Content: you are responsible for what your league writes or sends through the service, including notes and payment reminders.
- Indemnity: you agree to indemnify us, including legal costs, for any claim caused by an email sent without valid consent or by your league's content.
- Complaints: if someone complains to us, we may refer them to your league, and suspend the league if the problem continues.
5. Acceptable use
You agree not to:
- add people who do not expect to hear from your league;
- send spam or messages unrelated to the league;
- post content that is illegal, hateful or infringes the rights of others;
- try to access another league's data, get around your plan's limits, or overload the service.
6. Emails from Notre Ligue
- Service emails: by creating an account, you agree to receive the emails the service needs: account and security, billing and trial, notices about limits, suspension or deletion, and changes to the service or these terms. They cannot be turned off while the account is active.
- Promotional emails: Notre Ligue's news, tips and offers are separate, and you can unsubscribe from them at any time.
7. Plans and prices
- Plans and their prices are published on the pricing page at notreligue.ca. Prices are shown before tax; applicable taxes are added.
- The plan depends on the number of regular players with an email address. Subs, archived players and players without an email address do not count.
- A league with fewer than 15 regular players is free. Each admin account is entitled to one free league.
8. Free trial
- Each league gets a 2-month free trial, with no credit card.
- We notify you 7 days before the trial ends, and on the day.
- Without a subscription at the end of the trial, the league becomes read-only and its automatic emails stop. Nothing is deleted, and subscribing unlocks the league right away.
9. Billing and renewal
- Subscriptions are monthly or yearly. They renew automatically and are charged at the start of each period, through Stripe.
- If a payment fails, we notify you. Without payment, the league becomes read-only, as at the end of a trial.
10. Plan changes
- If your league goes over its plan's limit, we notify you, and the new plan applies from the next billing date.
- If a free league reaches 15 regular players, you have 14 days to subscribe. After that, automatic emails stop until you subscribe.
- Adding players is never blocked.
- If your league drops below a limit, the lower plan applies from the next billing date.
11. Pause
A monthly subscription can be paused for the off-season, with no time limit. While paused, nothing is charged, the league is read-only, no emails are sent and its public page stays visible. You can resume at any time, and billing restarts that day. A yearly subscription cannot be paused.
12. Cancellation and refunds
- You can cancel at any time. Cancellation takes effect at the end of the period already paid.
- You can get a full refund within 14 days of any payment, monthly or yearly, by writing to bonjour@notreligue.ca. A refund ends the subscription immediately.
- After 14 days, no refund is given, unless the law entitles you to more.
13. Price changes
We notify you by email at least 30 days before a price change. The new price applies from the next period, and you can cancel before then.
14. Data retention and deletion
An inactive league (unpaid trial or cancelled subscription) is kept for 12 months, then permanently deleted, with notice 30 days and 7 days before. A paused league is kept. The details are in the privacy policy.
15. Service availability
The service is provided as is. We aim for a reliable service, but we do not guarantee it will always be available or that every email will be delivered. Maintenance may briefly interrupt the service.
16. Limitation of liability
To the extent permitted by law, our total liability is limited to the amounts you paid us in the previous 12 months. We are not liable for indirect losses, such as a cancelled game or an email not received. These limits do not apply where the law forbids them, including for a consumer in Quebec.
17. Suspension and end of service
- We may suspend or close an account that breaches these terms, with notice when possible.
- If we stop offering the service, we notify you at least 30 days before and refund the unused part of any prepaid subscription.
18. Changes to these terms
We notify you by email at least 30 days before any significant change to these terms. If you keep using the service after that date, the new terms apply. You can also cancel before then.
19. Governing law
These terms are governed by the laws of Quebec and the federal laws of Canada that apply there. Disputes fall under the courts of the judicial district of Laval, subject to the rights the law grants consumers.
20. Language
These terms are written in French and English. If the two versions differ, the French version prevails.